Tentative de hold-up sur nos activités sociales

 

Alors que le Conseil d’Administration de la CCAS a clôturé ses comptes de l’exercice 2012 le 23 mai dernier, sur un solde positif de 2.5 millions d’euros confirmant ainsi son redressement, EDF a décidé unilatéralement de ré-ouvrir les exercices pourtant clos de 2010 et 2011 et de réclamer à la CCAS 11 millions d’euros de soi-disant trop perçu sans autre forme de justification.

Par cet acte, EDF outrepasse les droits normalement dévolus au ministère de Tutelle (ministère de l’Energie) qui avait confirmé les dotations définitives de ces deux exercices.

Qui plus est, sans attendre de réponse et en dehors de toute légalité, EDF s’est autorisé à récupérer cette somme sur l’exercice 2013 à commencer par le mois de mai où EDF n’a versé que 19 millions d’euros à la CCAS au lieu des 23 qui étaient prévus.

Cet acte ne pouvant rester sans réponse, la CCAS a donc saisis le Tribunal de Grande Instance en référé.

Le 20 juin dernier, la justice a rendu son verdict : EDF SA est condamné à cesser les prélèvements indus et à rembourser l’intégralité des sommes prélevées.

Si l’on ne peut que se satisfaire de cette décision, cette dernière n’est pas une fin en soi mais elle est un point d’appui pour que l’ensemble des électriciens et gaziers continuent d’exiger leur dû. Car si la Cour des Comptes considère qu’EDF doit encore 180 millions d’euros, nous n’exonérons pas non plus GDF-Suez qui a baissé sa dotation de 10% en 3 ans.

Ce jugement devrait inciter les employeurs de la branche à engager de vraies négociations pour pérenniser le financement de nos activités sociales en continuant à l’assoir sur la richesse créée par le travail des salariés et en garantissant l’abondement de la subvention par toutes les entreprises dans la plus grande transparence et sous le contrôle des élus du Comité de Coordination des CMCAS qui sont les représentants du personnel.

Que dire également du positionnement des employeurs de la SNET/Eon qui font fi des décisions de la justice française et menace d’emmener 535 salariés parmi les 850, sur des licenciements ?

Si aujourd'hui les salariés de la SNET/Eon subissent de plein fouet les conséquences de la libéralisation du marché de l'énergie par ce chantage aux licenciements, ce sont tous les salariés de la branche IEG qui, à terme, seront la proie de cette politique libérale et soumis à cette même règle. En effet, il s’agit bien de salariés issus du Statut des Industries Electriques et Gazières tel qu’il est appliqué dans notre Branche professionnelle (Entre autres EDF, GDF/SUEZ, ELENGY, STORENGY, CNR…). Nous sommes donc bien tous concernés. Il s’agit bel et bien d’une attaque en règle de nos garanties collectives sans précédant.

Soyons donc vigilants pendant cette période estivale propice au repos bien mérité, il est vrai, mais aussi aux décisions prises en catimini…

Laurent Salançon
Président de la Cmcas Languedoc

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